Black Friday : le prix de référence des 30 derniers jours (article L112-1-1)
Le Black Friday tombe le 27 novembre 2026. En France, une annonce de réduction du prix d'un bien doit en principe indiquer le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant la réduction, avec des règles particulières pour les réductions successives et les produits périssables. Tout pourcentage annoncé se calcule à partir du prix antérieur applicable. Cette page explique l'article L112-1-1 du Code de la consommation avec des exemples chiffrés et montre comment le vérificateur gratuit analyse votre historique de prix.
Cet outil facilite vos vérifications, mais ne constitue pas un conseil juridique. Les règles ont été vérifiées dans les textes officiels le ; les sources sont indiquées en bas de page. Vos fichiers sont traités dans votre navigateur et ne sont jamais envoyés.
La règle : article L112-1-1 du Code de la consommation
Le I de l'article L112-1-1 dispose : « Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix. Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix. » (article L112-1-1). Créé par l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, il est en vigueur depuis le 28 mai 2022 et transpose l'article 6 bis de la directive 98/6/CE, inséré par la directive Omnibus (UE) 2019/2161 (directive (UE) 2019/2161). Dans la pratique, on parle souvent de « prix de référence » ; le texte dit « prix antérieur ».
Concrètement :
- C'est le prix le plus bas des 30 jours précédant la réduction qui compte, pas le dernier prix ni le prix conseillé. Tout prix réellement pratiqué pendant cette période compte, même brièvement.
- À l'égard de tous les consommateurs : les remises véritablement personnalisées ne relèvent pas de cette règle. En revanche, selon les orientations, une réduction réservée aux membres ou accessible par un code peut y être soumise si elle est proposée en pratique à la plupart des clients (point 2.3).
- Les promotions antérieures comptent. Selon les orientations de la Commission européenne, le prix le plus bas inclut les prix réduits antérieurs (orientations 2021/C 526/02, point 2.1).
- Un prix antérieur plus bas est admis, par exemple votre prix le plus bas sur une période plus longue, à condition de l'avoir réellement pratiqué (orientations, point 2.1).
- En magasin comme en ligne : la DGCCRF précise que la règle s'applique aux deux ; si les prix diffèrent, les orientations demandent de déterminer le prix le plus bas pour chaque canal de vente (point 2.1).
- Comparaisons avec d'autres professionnels : elles ne relèvent pas de cette règle (article L112-1-1, II).
Black Friday, Singles’ Day et Cyber Monday
Selon les orientations de la Commission, les offres « Black Friday » qui donnent l'impression d'une réduction de prix relèvent de la règle, même sans pourcentage (point 1.1). Pour des campagnes successives comme le Singles’ Day (11 novembre), le Black Friday, le Cyber Monday (30 novembre) et les promotions de Noël, entre lesquelles le prix remonte, la règle générale s'applique à chaque fois : le prix antérieur est le plus bas des 30 jours précédant la campagne, y compris le prix promotionnel de la campagne précédente (point 4.3). La DGCCRF indique qu'elle contrôle ces règles « à l'occasion de la mise en œuvre d'opérations de réduction de prix, s'agissant tout particulièrement de celles menées à l'échelle nationale (soldes, “Black Friday”) » (DGCCRF, 5 août 2022).
Côté calendrier : si votre promotion commence le 27 novembre 2026 à 0 h, heure de Paris, la période court du 28 octobre 2026 à 0 h jusqu'au début de la promotion. Si votre boutique en ligne programme le début à 0 h UTC, la promotion ne commence en France qu'à 1 h. Sauf si vous réglez un autre fuseau horaire, le vérificateur lit les heures sans fuseau à l'heure de Paris et signale toute promotion qui ne commence pas à minuit.
Le pourcentage de réduction : l'arrêt Aldi Süd
En octobre 2022, Aldi Süd annonçait des bananes à 1,29 € avec un prix barré de 1,69 € et la mention « −23 % ». Dans la semaine du 19 au 24 septembre, les bananes avaient coûté 1,29 € : le prix le plus bas des 30 jours était donc de 1,29 €. Le 26 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une réduction de prix annoncée sous la forme d'un pourcentage, ou d'une mention publicitaire visant à souligner le caractère avantageux du prix, doit être déterminée sur la base du « prix antérieur » au sens de l'article 6 bis, paragraphe 2 (arrêt C-330/23, Aldi Süd). Il ne suffit donc pas d'afficher en petit le prix le plus bas des 30 jours et de calculer le pourcentage à partir d'un prix plus élevé.
Les règles françaises particulières et leur traitement par le vérificateur
La directive permet aux États membres de prévoir des règles propres pour les produits périssables, les nouveaux produits et les réductions progressives. La France a retenu deux de ces options.
| Cas | Article L112-1-1 | Calcul du vérificateur |
|---|---|---|
| Réductions successives | « Par exception au deuxième alinéa, en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix. » (I, 3e alinéa) | Un palier prolonge le précédent si celui-ci n'a pas de date de fin ou si sa date de fin est égale ou postérieure au début du nouveau palier, si le prix promotionnel baisse et si un prix barré prévu n'augmente pas. Il garde alors le prix antérieur du premier palier. Sinon, c'est une nouvelle opération avec son propre prix le plus bas des 30 jours, palier précédent compris. Le texte français ne dit pas « sans interruption » ; le vérificateur retient la lecture étroite des orientations de la Commission (point 4.3). |
| Produits périssables | Le I « ne s'applique pas aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide » (I, 4e alinéa). | Les lignes avec perishable = yes reçoivent « Exempt (check condition) » : vérifiez que le produit est réellement menacé d'une altération rapide. |
| Nouveaux produits (moins de 30 jours) | Aucune période plus courte. | Si la date de launched tombe dans les 30 jours, le prix le plus bas depuis le lancement est indiqué pour information. En l'absence d'autre anomalie, le résultat est « Incomplete data » ; un prix barré plus élevé fait passer le résultat à « Fix needed ». |
| Comparaison avec d'autres professionnels | Hors du champ de la règle (II). | Le vérificateur traite chaque ligne du fichier comme une réduction de vos propres prix. |
Exemples chiffrés
1. Un prix du Singles’ Day fixe le prix antérieur du Black Friday
| Période (2026) | Prix |
|---|---|
| jusqu'au 1er novembre | 59,99 € |
| du 2 au 11 novembre (promotion Singles’ Day) | 49,99 € |
| du 12 au 26 novembre | 59,99 € |
| à partir du 27 novembre (Black Friday) | 44,99 € |
Le prix le plus bas des 30 jours précédant le 27 novembre est de 49,99 €. C'est le prix antérieur à afficher, et la réduction est de 10 %, pas de 25 %. « 59,99 € 44,99 € −25 % » serait doublement faux.
2. Une hausse de prix juste avant la promotion
| Période (2026) | Prix |
|---|---|
| jusqu'au 14 novembre | 79,00 € |
| du 15 au 26 novembre | 99,00 € |
| à partir du 27 novembre (Black Friday) | 79,00 € « −20 % » |
Le prix antérieur est de 79,00 €, soit le même que le prix promotionnel. La hausse à 99,00 € n'efface pas le prix de 79,00 € pratiqué pendant la période de référence. Il n'y a aucune réduction à annoncer, et le vérificateur affiche « Fix needed ».
3. Réductions successives ou deux opérations distinctes ?
Votre prix le plus bas au cours des 30 jours précédant le 20 novembre était de 100 €. Vous passez à 80 € le 20 novembre, puis à 70 € le 27 novembre, sans interruption. Le prix antérieur reste 100 € pour le palier à 70 € (−30 %). Si, en revanche, l'offre à 80 € prend fin le 22 novembre et que le prix revient à 100 €, le Black Friday est une nouvelle opération : prix antérieur 80 €, soit une réduction de 12,5 % (au plus 12 % en nombre entier).
4. Un nouveau produit
Un article est en vente depuis le 10 novembre 2026 à 39,90 € et doit passer à 29,90 € pour le Black Friday. Faute de période plus courte en droit français, aucun prix antérieur sur 30 jours n'existe encore. Le vérificateur affiche « Incomplete data » et, pour information, le prix le plus bas depuis le 10 novembre : 39,90 €.
Vérifier gratuitement vos prix du Black Friday
- Exportez l'historique des prix de tous les articles en promotion, par canal de vente et par devise, sur au moins 40 jours avant le début. Colonnes :
sku,date,price(le prix pratiqué à l'égard des consommateurs), et en optionchanneletcurrency. - Préparez un fichier de l'opération :
sku,start,sale_price, et en optionwas_price(le prix barré prévu),discount_pct,end,channel,perishable,launchedetcountryavec la valeurFR. - Ouvrez le vérificateur (la France est déjà sélectionnée) et chargez les deux fichiers. L'interface est en anglais ; le calcul suit l'article L112-1-1.
- Corrigez chaque ligne « Fix needed » et complétez ou vérifiez les données des lignes « Incomplete data » avant de publier vos prix.
- Exportez le fichier de preuve signé (JSON) et le rapport imprimable, et conservez-les avec vos exports CSV.
Les résultats signifient : OK (aucune anomalie détectée dans les données chargées ; ce statut ne certifie ni l'exhaustivité de l'historique ni la conformité juridique), Fix needed (à corriger : prix barré ou pourcentage trop élevé, ou prix promotionnel pas inférieur au prix antérieur), Incomplete data (données insuffisantes pour établir le prix antérieur : historique incomplet ou produit commercialisé depuis moins de 30 jours), Exempt (check condition) (une exception est possible ; vérifiez que sa condition est remplie). Vos fichiers ne quittent pas le navigateur. Jusqu'à 25 références (SKU) distinctes par vérification, l'outil est gratuit, avec toutes ses fonctions.
Vérifier mes prix du Black Friday
Ce que le vérificateur ne peut pas savoir
- si votre historique de prix est complet et exact : il ne voit que les lignes que vous chargez ;
- si une offre est vraiment une annonce de réduction de prix, ou par exemple une remise personnelle ou une comparaison avec un prix conseillé ;
- si un produit est réellement menacé d'une altération rapide ;
- la jurisprudence et la pratique de la DGCCRF postérieures à la date de vérification de cette page.
Sur les sources : Légifrance bloque la lecture automatisée ; l'article a été lu dans les copies d'Internet Archive de la page officielle (dernière copie du 5 avril 2025, version en vigueur depuis le 28 mai 2022), une modification ultérieure ne peut donc pas être exclue. Le statut actuel de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix n'a pas pu être vérifié ; ni la fiche DGCCRF ni la liste des mesures de transposition sur EUR-Lex ne le citent, et le vérificateur ne l'applique pas.
Questions fréquentes
Quel prix puis-je barrer pour le Black Friday ?
Une promotion antérieure, par exemple pour le Singles’ Day, compte-t-elle ?
Que faire pour un produit vendu depuis moins de 30 jours ?
launched), le vérificateur affiche le prix le plus bas depuis le lancement pour information et, en l'absence d'autre anomalie, le résultat « Incomplete data ».Les réductions successives gardent-elles le premier prix antérieur ?
Que risque-t-on en cas d'annonce trompeuse ?
Mes données de prix sont-elles envoyées sur un serveur ?
Le résultat vaut-il conseil juridique ?
Sources
Textes officiels consultés le . Selon la source, la date indiquée est celle de la version, de la publication ou de la décision.
- Arrêt du 26 septembre 2024, Aldi Süd, C-330/23, ECLI:EU:C:2024:804. Cour de justice de l'Union européenne. 26 septembre 2024.
- Communication de la Commission : Orientations relatives à l'interprétation et à l'application de l'article 6 bis de la directive 98/6/CE (2021/C 526/02). Journal officiel de l'Union européenne, C 526 du 29.12.2021, p. 130. 29 décembre 2021.
- Annonces de réduction de prix : ce que vous devez savoir !. DGCCRF, ministère de l'Économie (fiche rédigée le 5 août 2022). 5 août 2022.
- Code de la consommation, article L112-1-1 (créé par l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021). Légifrance (version en vigueur depuis le 28 mai 2022 ; lue dans la copie d'Internet Archive du 5 avril 2025). 28 mai 2022.
- Directive (UE) 2019/2161, article 2 : article 6 bis inséré dans la directive 98/6/CE. Journal officiel de l'Union européenne, L 328 du 18.12.2019. 27 novembre 2019.